Loi Pinel 2021-2022
La loi vedette d'investissement locatif va-t-elle changer en 2021 ?

Qu'est-ce que la Loi Pinel en 2021 ?

La Loi Pinel 2021 prend la suite de la loi Duflot et de la loi Pinel 2021.
C'est une loi de défiscalisation immobilière permettant de défiscaliser et de réduire son IR (impôt sur le revenu) en s'engageant sur une durée de location d'un bien neuf acquis dans une zone éligible.

Le but de la Loi Pinel est de favoriser la construction de logements neufs dans des zones du territoires dites "tendues", c'est à dire où la demande locative est bien supérieure à l'offre.
La Loi Pinel est donc un dispositif fiscal mis en place par le gouvernement offrant une réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif pour les contribuables Français qui achètent ou font construire des logements neufs ou assimilés.
Son application s'étend du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2021 (après prolongation du disppositif, qui devait prendre fin le 31 décembre 2017) par le gouvernement Macron le 20 septembre 2017.

Les propriétaires de ces logements s’engagent à les louer (location nue, non meublée) à usage d’habitation principale du locataire, ce dernier devant entrer dans le cadre du respect de plafonds de loyer et plafonds de ressources décidés par le gouvernement et généralement mis à jour annuellement.

Il est fait plus de 35 ans, car il est toujours la même histoire: Chaque crise économique est accompagnée d'une crise dans la construction, le nouveau ministre du Logement a une loi d'exonération fiscale pour stimuler le marché, afin d'encourager les gens à investir dans ces propriétés, pour construire ou faire le travail.

Et il est toujours la même histoire. Alors que la croissance est relativement forte, comme lettres d'intention et tous vont vers l'abolition imminente du système d'impôt à l'investissement pour promouvoir la voiture neuve ou ancienne au travail. Si la croissance est pratique, il est nécessaire pour la construction dynamique et le marché du logement.

Mais avec l'avènement de la crise, parce que la crise jamais, spectacles populaires a son importance « si le bâtiment va, tout va », puis le ministre du Logement ne peut pas contribuer à la création d'une loi fiscale en son nom le bâtiment encourager l'investissement locatif pour stimuler encore une fois la propriété.

2021 ne devrait pas faire exception. Le nouveau premier Pinel pourrait également être à l'initiative d'une nouvelle propriété de taxe gratuite de haute qualité.

Toutefois, en ce qui concerne le développement de l'histoire du déséquilibre sur le marché immobilier et en particulier la prise en compte du mouvement environnemental est dominant, il y a fort à parier que cette nouvelle exemption Pinel de la loi de l'impôt foncier pourrait viser:

La construction de nouvelles maisons pour promouvoir dans un nombre très limité de villes et régions. Il devrait évoquer quelques grandes villes du manque de zones d'hébergement et touristique des côtes de la Méditerranée et de l'Atlantique (Lille, Nantes, Rennes, Bordeaux, Toulouse, Lyon, Côte d'Azur française, Ile de France ...) et ... Examen du Zonages Abi , A, B1, B2 et les zones de tension exemple C sont considérablement réduits.
Aujourd'hui, il est un fait qu'il n'y a pas pénurie de logements en France (sauf dans les zones très limitées) et l'idée de construire plus, et devrait arrêter plus de familles dans toute la France - voir « réel et à droite: la vérité sur le manque de logements et bulle immobilière en France, ""

Logement consommé espace naturel et artificiel sol. Du point de vue environnemental, il est préférable de rénover l'ancien lieu de construire le nouveau. Ne pas favoriser la construction de nouveaux logements dans une grande partie du pays. Nous devons promouvoir la remise en état des bâtiments existants.

Réduire le coût de renouvellement d'énergie dans l'ancien bâtiment. rénovation écoénergétique des logements est susceptible d'être au milieu de la reprise économique du pays. La loi devrait probablement système fiscal Pinel pour promouvoir le premier emploi, probablement conformément à la loi Denormandie les conditions d'accès ne sont pas disponibles pour permettre système fiscal efficace trop complexe.
Depuis le succès d'un système de contrôle basé sur la simplicité, nous devons examiner ce qui fonctionne maintenant. Won déficit du système du pays, par exemple, l'amélioration des dépenses déductibles (par exemple l'énergie 150% renouvellement déductible serait d'encourager les propriétaires à faire le travail) et / ou la simplification de la loi pourrait DeNormandie des itinéraires intéressants.

Pour l'instant tout cela est fiction. Il y a encore dispositif jusqu'à ce que Pinel 31/12/2021, bien qu'il semble que de nombreux candidats attire nouvelle charte d'investissement.

L'illusion magique de la franchise ne semble pas avoir réalisé que l'industrie de l'immobilier (promoteur et autres vendeurs exonérés d'impôt) comme le seul gagnant du système fiscal créé Pinel au travail des candidats de placement immobilier.

Les prix sont trop élevés pour compenser, les perspectives de la limite de puissance du secteur pour l'investisseur. Nous renouvellerons l'attention à la profondeur de l'exonération de l'impôt foncier. L'idée d'un renouvellement de l'aide devrait être en mesure de donner un sens.

Portrait de Sylvia Pinel

Et le secrétaire d'Etat dans le gouvernement d'Edouard Philippe, Sylvia Pinel a été nommé ministre dans le gouvernement de Jean Castex Logement lundi.

Le gouvernement de 2018
49 principal, Sylvia Pinel continue donc son travail dans les six ans Emmanuel Macron. L'ancien directeur de la communication du groupe Danone, en fait, si le gouvernement avait Edouard Felipe II en 2018, il rejoint le ministre des Affaires étrangères était au ministre de l'Ecologie et de transition de solidarité.

portrait de Sylvia Pinel ministre du logement 2021 castex

Une voix dans le monde politique ? Pas exactement. De 2007 à 2010, il a été directeur des sociétés Sylvia Pinel Martin Hirsch, ancien Haut-Commissaire aux Solidarités actives contre la pauvreté dans le gouvernement François Fillon. Puis le président des ministères sociaux (santé, travail, sport) d'ici 2012, puis délégué général de la formation professionnelle et le ministère du Travail 2012-2015 du Travail.

Actif dans Yellowjackets de crise
Pendant son temps au ministère, originaire de Saint-Mandé, dans le Val de Marne, a eu l'occasion de travailler sur des projets dans son département, y compris les banques de Yerres, Villeneuve-Saint-Georges.

Après la crise des vestes jaunes, avec Sébastien Lecornu Secrétaire d'Etat, il a la base du débat national, recherché par Emmanuel Macron sur.

apporte une fois les couleurs de la République en Mars dans la ville de Saint-Mandé approchèrent, il n'a pas été, en fin de compte, un candidat, mais activement soutenu le candidat Lena Etner.

Pendant la crise Covid-19, Sylvia Pinel était le troisième membre du gouvernement Shrank Couronne Franck Riester Ministre de la Culture et le secrétaire d'Etat du Ministère de la transition écologique et de solidarité Brown Poirson.

Réductions d'impôts accordées dans le cadre d'un investissement Pinel

L'avantage fiscal accordé au contribuable investisseur dépend de l'engagement de durée de location du logement neuf acheté (comprise entre 6 et 12 ans).
2% par an de réduction sont appliqués de la 1ère à la 9ème année. Il est ensuite possible de prolonger pour obtenir une réduction d’impôt supplémentaire de 1% par an de la 10ème à la 12ème année.

Loi Pinel patrimoine
Constitution d'un patrimoine avec la Loi Pinel

Avantages Loi Pinel

Le gouvernement a fait en sorte de rendre le dispositif de défiscalisation immobilière Pinel très attractif pour les investisseurs afin de s'assurer qu'il remplisse son rôle de stimulant pour le secteur de la construction immobilière.
Ci-dessous, vous trouverez les avantages principaux de la Loi Pinel et les améliorations apportées par rapport aux loi précédentes comme la loi Pinel.

  1. Réduction d'impôt
  2. Le principale avantage de la Loi Pinel est le fait de pouvoir défiscaliser, et ce jusqu'à 21% du prix du bien acheté si il est loué durant 12 ans.
    Cet avantage fiscal est plafonnée pour un investissement maximum de 300 000€ et de 2 investissement par an. Il est cependant tout à fait possible d'acheter plus cher, mais alors la partie au-dessus des 300 000€ ne sera simplement pas prise en compte dans le calcul de la réduction d'impôts.
    Considérant ces critères, la réduction d'impôt maximum lors d'un investissement Pinel peut s'élever à 63 000€ / an.
  3. Possibilité d'un investissement sans apport
  4. En bénéficiant d'un allègement fiscal et en y ajoutant les revenus de location, il est possible de devenir propriétaire d'un bien immobilier neuf sans apport initial.
    Les loyers et la réduction d'impôt peuvent potentiellement couvrir intégralement le remboursement du prêt contracté pour l'achat du logement.
  5. Location sur un marché porteur de tous types d'appartements
  6. Le dispositif Pinel se concentre sur les zones tendues du territoire français. Cela implique que ce sont principalement les grandes agglomérations où la demande locative est forte et donc qu'il y est relativement facile de louer son bien.
    De plus, la variété de biens neufs proposés à la commercialisation est grande, cela va du studio aux grands appartements. Chaque investisseur peut acheter dans la mesure de ses moyens et objectifs.
  7. Possibilité de louer à ses ascendants / descendants
  8. Un avantage important par rapport à la précédente loi Pinel est le fait que la Loi Pinel offre la possibilité de louer à des menbres de sa famille, ce qui est très pratique pour les investisseurs souhaitant, par exemple, louer à leurs enfants. Le locataire ne doit cependant pas faire partie du foyer fiscal.
  9. Déduction des charges de ses impôts
  10. Avec la Loi Pinel il est possible pour le propriétaire de déduire certaines charges, par exemple :
    ⇒ Taxe foncière
    ⇒ Frais d'entretien du logement
    ⇒ Primes d'assurance
    ⇒ Frais de gestion locative
    ⇒ Intérêts d'emprunt

Conditions d'application de la Loi Pinel en 2021

État du logement d'investissement

Afin de pouvoir bénéficier de la défiscalisation Pinel, le logement acheté doit-être :

Zonage Loi Pinel 2021

Pour pouvoir prétendre à la réduction d'impôt de la Loi Pinel, il est nécessaire d'investir dans un logement situé dans une zone désignée comme éligible par le gouvernement.
Un découpage ou zonage a été effectué par l'État, divisant le territoire français en 5 zones décrites ci-dessous :

Dénomination de la Zone Pinel Zone Pinel
Zone A Agglomération de Paris (zone A bis incluse), la Côte d’Azur, la partie française de l’agglomération genevoise, agglomérations ou communes où les loyers et les prix des logements sont chers
Zone A Bis Paris et 76 communes des Yvelines, des Hauts de-Seine, de Seine-St-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d’Oise
Zone B1 Certaines grandes agglomérations dont les loyers et le prix des logements sont hauts, une partie de la grande couronne parisienne non située en zone Abis ou A, quelques villes chères, les départements d’Outre-Mer
Zone B2 Centres villes de certaines grandes agglomérations, grande couronne autour de Paris non située en zone A bis, A et B1, certaines communes où les loyers et les prix des logements sont assez chers, communes de Corse non situées en zones A ou B1.
Zone C Reste du Territoire (non éligible)

Les zones A, Abis, B1 et B2 sont les zones éligibles en 2021.
La Loi Pinel en 2021 voit ses zones d'application resserrées et seulement les zones A, Abis et B1 seront éligibles, à quelques exceptions près qui seront détaillées début 2018.
loi Pinel carte zones
La carte des zones de la Loi Pinel

Plafonds Loi Pinel 2021

Si le mécanisme de défiscalisation Pinel est d'un fonctionnement simple et accessible, il convient tout de même de respecter les différents plafonds imposés par le gouvernement dans le cadre de la loi.
Il existe 2 types de plafonds encadrés par la loi :

Plafonds de loyer Loi Pinel 2021

Le plafond de loyer d'un logement loué en Loi Pinel est le loyer mensuel maximum que le propriétaire peut fixer à ses locataires.
Ce plafond dépend de :

Comment calculer un plafond de loyer Pinel ?
La formule de calcul du plafond de loyer est la suivante :
Barême Pinel x Surface Utile x Coefficient Pinel
  1. Déterminer le Barême Pinel
  2. Ce barême, mis à jour chaque année par le gouvernement, dépend de la zone éligible Pinel dans laquelle se trouve le logement mis en location. Voici les correspondances ci-dessous :
    Zone Éligible Pinel Barême Pinel 2018
    Zone A 12,50€ /m2
    Zone Abis 16,83€ /m2
    Zone B1 10,07€ /m2
    Zone B2 8,75€ /m2
  3. Déterminer la surface utile pour le calcul des plafonds de loyer Pinel 2021
  4. Surface utile = surface habitable + 0,5 x surface annexes
    Selon cette formule, on constate que l'on ajouter la moitié de la surface des annexes à la surface habitable du logement. Les surfaces annexes sont les caves, les balcons, etc...
    ! Les parking ne font pas partie des surfaces annexes.
    ! Les surfaces annexes sont plafonnées à 8m².
  5. Calcul du coefficient multiplicateur
  6. Coefficient Multiplicateur = 0,7 + (19 / Surface Utile)
    ! Ce coefficient ne peut en aucun cas dépasser 1,2. En cas de dépassement, la valeur 1,2 sera prise en compte dans le calcul.

loi Pinel 2021 ministre du logement Sylvia Pinel premier ministre castex loi Pinel habitat ministère du logement et territoires loi Pinel ministre du logement Sylvia Pinel premier ministre castex loi Pinel habitat ministère du logement et territoires loi Pinel ministre du logement Sylvia Pinel premier ministre castex Sylvia Pinel, Secrétaire d'État auprès de la ministre de la Transition écologique et solidaire. loi Pinel habitat ministère du logement et territoires loi Pinel ministre du logement Sylvia Pinel premier ministre castex loi Pinel habitat ministère du logement et territoires loi Pinel ministre du logement Sylvia Pinel premier ministre castex loi Pinel habitat ministère du logement et territoires loi Pinel ministre du logement Sylvia Pinel premier ministre castex loi Pinel habitat ministère du logement et territoires Sylvia Pinel 2021, Secrétaire d'État auprès de la ministre de la Transition écologique et solidaire. loi Pinel 2021 ministre du logement Sylvia Pinel premier ministre castex loi Pinel habitat ministère du logement et territoires loi Pinel 2021 ministre du logement Sylvia Pinel premier ministre castex loi Pinel habitat ministère du logement et territoires Sylvia Pinel, Secrétaire d'État auprès de la ministre de la Transition écologique et solidaire.

Plafonds de Ressources Loi Pinel 2021

Le plafond de ressources des locataires d'un logement acheté dans le cadre de la loi Sylvia Pinel représente les revenus maximum que peuvent percevoir les membres du foyer habitant le logement. Ceci a été mis en place afin que ces logements soient accessibles à une certaine partie de la population aux revenus trop élevés pour pouvoir bénéficier d'un logement social mais trop bas pour avoir accès à un logement facilement dans le parc locatif privé.
Le plafond de ressources est fixé en fonction de :

  • La zone du logement
  • La composition du foyer

Composition du Foyer du ou des locataire(s) Zone Pinel
Zone A bis
(en €)
Reste de
la Zone A
(en €)
Zone B1
(en €)
Zone B2
(en
€)
Personne seule 37 126 37 126 30 260 27 234
Couple 55 486 55 486 40 410 36 368
Personne seule ou couple ayant
1 personne à charge
72 737 66 699 48 596 43 737
Personne seule ou couple ayant
2 personnes à charge
86 843 79 893 58 666 52 800
Personne seule ou couple ayant
3 personnes à charge
103 326 94 579 69 014 62 113
Personne seule ou couple ayant
4 personnes à charge
116 268 106 431 77 778 70 000
Majoration par personne à charge supplémentaire
à partir de la cinquième
+ 12 954 + 11 859 + 8 677 + 7 808

Avis sur la Loi Pinel

Faut-il investir en Loi Sylvia Pinel ? C'est une question que l'on entend souvent et cette loi est bien souvent critiquée. Cependant, un investissement réfléchi et bien pensé, dans une zone locative à forte demande et structuré pour répondre aux moyens et objectifs de l'investisseur s'avère très intéressant.
Voici ci-dessous quelques avis d'acheteurs de bien sous les conditions du dispositif Pinel :

"La Loi Pinel m'a permis d'économiser 18% d'impôt sur 9 ans, c'est à dire de gommer entièrement mon impôt sur le revenu !"
- Charlotte Nouar
"Grâce à un investissement Pinel, j'ai pu financer un bien immobilier en grande partie grâce aux loyers reçus ainsi que la remise fiscale proposée par le gouvernement. Une excellente façon pour moi de me constituer un patrimoine !"
- Richard Chapon
"J'arrive déjà au terme de mon premier achat sous le dispositif Pinel et j'ai pu revendre le logement acquis il y a 9 ans en effectuant une plue-value. Je vais très certainement refaire un investissement Loi Pinel afin de m'assurer un revenu complémentaire pour ma retraite."
- Jocelyn Averty

Guide Loi Pinel 2021

Afin d'assurer la bonne rentabilité d'un investissement Pinel, il s'agit de ne pas se tromper sur le type de bien à acheter afin qu'il correspondent à vos objectifs patrimoniaux et votre capacité d'épargne. De plus la localisation du bien est importante afin de garantir la location du bien durant la durée de l'investissement.
La meilleur façon de s'assurer de tout cela est de faire appel à un professionnel de l'immobilier locatif, mais il est bon de se renseigner préalablement avec la lecture d'un guide Pinel pour connaître le sujet de la défiscalisation immobilière dans ses grandes lignes.

La Loi Pinel est un règlement libre d'impôt pour les appartements locatifs, qui a été introduit par L'ancienne ministre du logement Sylvia Pinel. Le dispositif Pinel, officiellement entré en vigueur le 1er janvier 2015, peut être utilisé rétroactivement jusqu'au 1er septembre 2014. Ce système fiscal permet aux contribuables français de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu.

Afin de réduire l'impôt sur le revenu par la Loi Pinel, un contribuable doit investir dans de nouveaux bâtiments afin de les louer. Vous devez vous engager à louer l'appartement pour 6, 9 ou 12 ans.

Pendant cette période de location, la réduction d'impôt est fixée à 12, 18 ou 21% du montant total investi.

Tout au plus, un investisseur pourra réduire ses impôts de 63 000 € sur 12 ans.

Le gouvernement a décidé d'étendre l'application de la loi Pinel jusqu'à la fin de 2021 et de réorienter la réglementation en fonction de la politique du logement vers les villes des zones AA, A et B1 afin de parvenir à une meilleure orientation de l'aide. Pour les zones B2 et C, elles ne seront plus éligibles à la fin de 2018 et à la fin de 2017 respectivement.

Toutes ces dispositions ont été communiquées dans l'article de la loi Pinel contenu dans le code général des impôts.

Définition de la loi Pinel dans le texte officiel

Conformément à l'Article 199 novovices du Code général des impôts, la loi Pinel s'applique aux contribuables français résidant en France qui acquièrent un nouveau bien immobilier ou sont conclus à un stade ultérieur (VEFA). Cet achat vous permet de recevoir une réduction d'impôt sur le revenu Si vous acceptez de louer votre propriété nue comme siège social pour une période minimale prédéterminée.

Afin de bénéficier de la réduction d'impôt, le propriétaire doit remplir certaines conditions, qui s'élèvent jusqu'à 21% du montant total investi. Cela inclut la position de propriété, l'efficacité énergétique, la location de plafonds ou les critères de sélection des locataires. Pour la même année d'imposition, l'acquéreur peut se prévaloir du Règlement Pinel sur un ou deux immeubles. La réduction d'impôt est en tout cas estimée à un montant d'investissement maximum de 300 000 € jusqu'à 5 500 € par m2. Une fois la période de location expirée, le propriétaire sera en mesure de posséder sa propriété comme il l'entend.

Quelles sont les différences entre la loi Duflot et la loi Pinel ?

En remplaçant la loi Duflot le 1er septembre 2014, la Loi Pinel présente de réels avantages par rapport à la loi Duflot. :

Une période de location de 6, 9 ou 12 ans à Pinel contre 9 ans à Duflot.
Une réduction d'impôt de 12, 18 ou 21% selon la durée choisie contre 18% à Duflot.
La possibilité de louer sa propriété à un ascendant ou descendant de Pinel, ce qui était impossible pour Duflot.
Location de billets réservés, collectés à moindre coût selon la loi Pinel que selon la loi Duflot.

Conditions de détention de Pinel

Pour qu'un appartement bénéficie du règlement Pinel, il doit remplir certaines conditions concernant son type et sa construction.

Type d'investissements admissibles

Afin de bénéficier du programme Pinel, des investissements dans :

Nombre d'investissements admissibles à la réduction d'impôt
Le système Pinel permet d'investir dans une ou deux maisons par an et par contribuable. La réduction d'impôt est en tout cas estimée à un montant d'investissement maximum de 300 000 € et jusqu'à 5 500 € par m2, également par an et par contribuable.

Conditions d'achèvement ou le signe " nouveau"""

Pour qu'une propriété soit considérée comme neuve et que L'investissement dans Pinel soit valide, elle doit avoir été construite il y a moins de cinq ans et n'avoir jamais été louée auparavant. Pour les biens en construction ou en travaux, certains délais d'achèvement doivent être respectés afin de bénéficier du dispositif Pinel. Un appartement dans un futur État résidentiel complet (Vefa) doit être complété dans les 30 mois suivant la signature du jugement d'emploi. Un appartement en construction doit être complété dans les 30 mois suivant la réception du permis de construire. Un appartement ou une pièce dans lequel les travaux sont effectués doit être achevé au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant l'acquisition du bien.

Eco-conditionnalité: BBC 2005 et RT 2012

Pour que le boîtier soit adapté au dispositif Pinel, il doit avoir des niveaux d'efficacité énergétique précis. Pour les nouveaux appartements ou appartements à construire, il est essentiel de se conformer à L'ordonnance sur la chaleur RT 2012 (ou BBC 2005 dans le cas d'un permis de construire déposé avant 2013). Si l'établissement nécessite des travaux, il doit recevoir le label HPE renovation 2009 ou le label BBC renovation 2009.

Expliquer votre possession Pinel pour la première fois n'est pas toujours évident. N'hésitez pas à vous faire accompagner par un consultant proche de vous pour faciliter vos démarches, limiter les risques d'erreur et gagner du temps.

Nos experts sont à votre service pour remplir avec vous les formulaires correspondant à un investissement Pinel. Et pour avoir une idée plus précise de la façon dont la première déclaration de revenus fonctionne Pinel, il suffit d'utiliser un peu plus de 3 minutes 30 minutes pour l'autre vidéo. Plus d'informations sur le rapport d'impôt.

Conditions pour les zones Pinel: a, Abis ou B1

Afin de faire face aux tensions sur le marché de la location de voitures, La France a été divisée en grandes zones.

Trois d'entre eux seront éligibles au règlement Pinel d'ici la fin de 2021. :

Pinel loyer : conditions de location d'un logement

Engagement pendant toute la durée du bail et possibilité de revente
Avec le dispositif Pinel, nous nous engageons à louer votre bien pour 6, 9 ou 12 ans. Il n'est donc pas possible de revendre votre bien avant la fin de cette période, sinon vous perdrez et devrez rembourser la totalité de l'avantage fiscal.

Obligation de maintenir un usage courant (SCPI)

L'achat de Pinel par l'intermédiaire d'une société (par exemple SCPI) est soumis au respect d'une période de charte. Les partenaires doivent maintenir leurs actions pendant six, neuf ou douze ans. Si vous décidez de vendre avant la fin de la période sélectionnée, vous perdrez le plein bénéfice que vous devez rembourser.

loi Pinel ministre du logement Sylvia Pinel premier ministre castex loi Pinel habitat ministère du logement et territoires loi Pinel ministre du logement Sylvia Pinel premier ministre castex loi Pinel habitat ministère du logement et territoires loi Pinel ministre du logement Sylvia Pinel premier ministre castex loi Pinel habitat ministère du logement et territoires Sylvia Pinel, Secrétaire d'État auprès de la ministre de la Transition écologique et solidaire.loi Pinel ministre du logement Sylvia Pinel premier ministre castex loi Pinel habitat ministère du logement et territoires loi Pinel ministre du logement Sylvia Pinel premier ministre castex loi Pinel habitat ministère du logement et territoires loi Pinel ministre du logement Sylvia Pinel premier ministre castex loi Pinel habitat ministère du logement et territoires loi Pinel ministre du logement Sylvia Pinel, Secrétaire d'État auprès de la ministre de la Transition écologique et solidaire.Sylvia Pinel premier ministre castex loi Pinel habitat ministère du logement et territoires loi Pinel ministre du logement Sylvia Pinel premier ministre castex loi Pinel habitat ministère du logement et territoires

Suite à la nomination de Jean Castex au poste de Premier ministre le 03 juillet dernier, le secrétaire général de l’Élysée, Alexis Kohler a dévoilé les membres du nouveau gouvernement.

Sylvia Pinel est nommée ministre déléguée du Logement. À ce poste, elle prend le relai de Julien Denormandie, nommé ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation. Sylvia Pinel et Jean-Baptiste Djebbari, nommé ministre délégué aux transports, sont rattachés à Barbara Pompili, ministre de la Transition écologique.

Jacqueline Gourault est quant à elle confirmée dans ses fonctions de ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales. Auprès d'elle, Nadia Hai, députée LREM des Yvelines, sera ministre déléguée chargée de la Ville.

  1. Loi Pinel 2021: la continuation de la loi Pinel ?
  2. À quoi pourrait ressembler la loi Pinel dans l'immobilier?
  3. Rappel: état des travaux de la loi Pinel en 2021

Coup de théâtre au gouvernement: le 6 juillet, l'Élysée a annoncé l'investiture d'un nouveau gouvernement, dirigé par Jean Castex. Dans le bâtiment, Julien Denormandie, à l'origine de la loi homonyme sur les baisses d'impôts, a remplacé Sylvia Pinel, ancienne secrétaire d'Etat auprès du ministre de la transition écologique et solidaire. La tradition (tacite) selon laquelle chaque nouveau ministre du logement introduit un nouveau plan d'investissement dans l'immobilier à son nom (Loi Pinel, Loi Malraux, Loi Duflot, etc.), Sylvia Pinel suivra le mouvement ? La loi Pinel remplacera-t-elle la Loi Pinel en 2021 ?

Loi Pinel 2021: la continuation de la loi Pinel ?

En France, chaque nouveau gouvernement apporte sa part de nouvelles lois. L'exonération de la taxe foncière ne fait pas exception: les lois Scellier, Duflot, Malraux, Robien, Borloo, etc. ils ont tous été appelés du nom du ministre à l'origine de leur création. Les dernières sont les lois Pinel et Denormandie. Pendant un certain temps on a parlé de l'introduction d'une loi Mézard (toujours selon le ministre du même nom), mais ce projet a été abrogé, au profit de la loi Denormandie.

Qui est Sylvia Pinel, la nouvelle ministre du logement ?

Originaire des Hauts-de-Seine (92), Sylvia Pinel est diplômée D'HEC et d'en. Il a commencé sa carrière professionnelle comme auditeur à la Cour des comptes en 1997.

En 2010, elle a été nommée secrétaire générale des ministères chargés des Affaires sociales (Santé, Travail, sport).

Entre 2012 et 2015, elle a été déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP), où elle a dirigé la garantie pour la Jeunesse (Programme d'intégration des jeunes abandonnés), la réforme de la formation professionnelle et la réforme des plans sociaux.

Elle a rejoint le Groupe Danone en 2015 en tant que directrice générale en charge de la responsabilité sociale D'entreprise( RSE), des affaires publiques et de la communication.

Le 16 octobre 2018, elle est nommée secrétaire d'État auprès du Ministre D'État, ministre de la transition écologique et solidaire, François de Rugy. Un poste qui se tiendra jusqu'en juillet 2021, date du remaniement du gouvernement.

Depuis sa nomination comme ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique, responsable du logement, Sylvia Pinel remplace Julien Denormandie. Une position importante pour les promoteurs et les gestionnaires d'actifs, car c'est souvent dans cette position que sont votées les solutions d'allégement fiscal telles que la loi Pinel, qui est éligible jusqu'en 2021.

Donc 2021 est toujours éligible pour investir dans Pinel, mais il est certain qu'une nouvelle loi sur les Pinels arrive.

À quoi pourrait ressembler la loi Pinel dans l'immobilier?

Dans un discours au Sénat le 16 juillet 2019, Sylvia Pinel, alors secrétaire d'Etat auprès du ministre de la transition écologique et Solidaire, a présenté un projet de loi intitulé "Energie et climat", qui prévoit la mise en œuvre d'un dispositif progressif sur la restructuration énergétique des logements et des "filtres thermiques". Considéré comme "une aberration écologique" par le Secrétaire d'État, ils représentent également un coût élevé pour leurs occupants. C'est pourquoi, pour agir sans pénaliser les propriétaires, le texte prévoyait trois étapes: incitation, obligation, contrainte.

La phase incitative comprend :

  • mesures de simplification des aides ;
  • améliorer la façon dont les gens sont soutenus ;
  • améliorer le soutien professionnel ;
  • gestion de condominiums,

La phase finale sera définie au cours de la programmation énergétique quinquennale en 2023. Si rien d'officiel n'a encore été annoncé concernant l'entrée en vigueur d'une nouvelle loi Pinel, on peut déjà penser que le dispositif tournera autour d'une meilleure performance énergétique des logements.

Pour rappel, les maisons qui sont construites dans la loi Pinel sont construites conformément aux normes énergétiques RT 2012 et BBC 2005. Pour répondre à ces normes, une maison ne doit pas avoir une consommation d'énergie primaire de plus de 50 kWh par m2 par an.

Réductions d'impôts avec Pinel

Le Pinel existe depuis 2014. Cette propriété régime d'exonération vise à encourager la construction de nouveaux logements et de permettre l'accès au logement pour les familles à faible revenu. Investir dans Loi Pinel consiste à acheter ou faire construire une propriété avant de la louer. En contrepartie, l'investisseur récupère une partie du montant de son investissement sous la forme d'une réduction d'impôt, répartie sur plusieurs années. Les taux d'actualisation dépendent directement de la période de location de la propriété :

  • Réduction d'impôt de 12% si la propriété est louée pour 6 ans
  • Réduction d'impôt de 18% si la propriété est louée pour 9 ans
  • Réduction d'impôt de 21% si la propriété est louée pour 12 ans

Si l'investissement a lieu dans un département d'outre-mer (DOM), les réductions d'impôt sont plus importantes :

  • Réduction d'impôt de 23% si la propriété est louée pour 6 ans
  • Réduction d'impôt de 29% si la propriété est louée pour 9 ans
  • Réduction d'impôt de 32% si la propriété est louée pour 12 ans

Les individus peuvent investir seuls, en couple, en indivision ou en groupe, formant un ski par exemple. Comme dans Metropolis, le logement peut être loué à un ascendant ou un descendant de l'investisseur. Les taux de réduction d'impôt Pinel n'ont pas changé depuis l'entrée en vigueur de la loi en 2014.

La liste des ministres du nouveau gouvernement :

  • Ministre de la Justice, Garde des sceaux : Éric Dupond-Moretti
  • Ministre de la Cohésion des territoires : Jacqueline Gourault
  • Ministre de la Culture : Roselyne Bachelot
  • Ministre de la Solidarité et de la Santé : Olivier Véran
  • Ministre de la mer : Annick Girardin
  • Ministre de l'Enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation : Frédérique Vidal
  • Ministre de l'Agriculture et Alimentation : Julien Denormandie
  • Ministre de la Transformation de la fonction publique : Amélie de Montchalin
  • Ministre chargée de l'Egalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances : Elisabeth Moreno
  • Ministre délégué aux transports : Jean-Baptiste Djebbari
  • Porte-parole du gouvernement : Gabriel Attal
  • Ministre de l'Intérieur : Gérald Darmanin
  • Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion : Elisabeth Borne
  • Ministre de l'Outre-Mer : Sebastien Lecornu
  • Ministre de l'Europe et des Affaires étrangères : Jean-Yves Le Drian
  • Ministre de la Transition écologique : Barbara Pompili
  • Ministre de l'Education nationale : Jean-Michel Blanquer
  • Ministre de l'Economie, des Finances et de la relance : Bruno Le Maire
  • Ministre des Armées : Florence Parly

Jean Castex, Alexis Kohler, Sylvia Pinel, Julien Denormandie, Jean-Baptiste Djebbari, Gérald Darmanin, Élisabeth Borne, Sébastien Lecornu, Roselyne Bachelot, Olivier Véran, Annick Girardin, Frédérique Vidal, Amélie de Montchalin, Elisabeth Moreno, Gabriel Attal, Remaniement, Nadia Hai, Barbara Pompili, Jacqueline Gourault, Jean-Yves Le Drian, Jean-Michel Blanquer, Bruno Le Maire, Florence Parly

Zonage Pinel 2021

Pour un investisseur, le choix de la zone Pinel est fondamental: c'est la rentabilité locative brute de l'investissement. Pour rappel, la France est divisée en plusieurs zones, en fonction de la tension du marché locatif. Le programme Pinel vise à encourager la construction de logements dans les zones de tension (où la demande de logements est plus forte que l'offre). Ces dernières années, il y a eu une concentration des tensions dans certaines zones, à partir de la capitale et de ses banlieues :

zone A bis: Paris et sa petite couronne (76 communes) ;
Zone a: les 650 principales villes françaises (Lyon, Marseille, Montpellier…) ;
zone B1: 1 546 villes de plus de 250 000 habitants.
Ces trois seules zones sont éligibles à la Loi Pinel: jugées insuffisamment "tendues" en termes de location, les zones B2 et C ont été exclues du régime.

Limites de loyer et de ressources Pinel 2021

Dans la loi Pinel, les ressources annuelles des locataires ne peuvent dépasser un certain plafond, fixé en fonction de la zone dans laquelle se trouve la propriété et de la composition de la famille du locataire. L'objectif de ces plafonds est de faire en sorte que les maisons louées sous le régime Pinel bénéficient aux familles les plus modestes. Les limites de ressources pour les baux conclus ou renouvelés en 2021 sont les suivantes :

Composition des ménages Zone A Bis zone A zone B1
Seule personne 38 465 € 38 465 € 31 352 €
Paire de 57 489 57 489 € 41 868 € €
Personne seule ou en couple + 1 enfant 75 361 69 105 € 50 349 € €
Personne seule ou en couple + 2 enfants 89 976 82 776 € 60 783 € €
Personne seule ou en couple + 3 enfants 107 463 97 991 € 71 504 € €
Personne seule ou en couple + 4 enfants 120 463 110 271 € 80 584 € €
Employé supplémentaire+ 13 421 € + 12 286 € + 8 990 €

  • zone A bis: € 17,43
  • Zone a: 12,95 €
  • zone B1: 10,44 €
  • DROM, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon: 10,48 €
  • Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Wallis et Futuna: 12,81 €